La plupart des biens de succession sont composés à 50 % de biens immobiliers. Ces biens sont régis par certaines règles quant à leur estimation. Pour estimer un bien immobilier lors d’une succession, plusieurs paramètres sont à prendre en considération. Quelles sont donc ces conditions ? Nous vous l’exposons dans ce contenu.
Tenir compte du marché
Les prix des biens immobiliers dans le cas de l’ouverture d’une succession doivent être fixés en fonction du marché. Ce prix doit se rapporter au jour du décès. Mais dans certaines conditions, le prix peut se voir réduire de 20%. Il s’agit des cas où le conjoint du défunt vit encore dans la maison. Elle s’applique également lorsque des mineurs y vivent. Le prix peut être aussi réduit si l’appartement, objet de succession, est mis en location.
Il est fixé en fonction de la durée de la location. Dans le cas d’une donation, aucun abattement n’est fait sur le prix de l’immobilier. En revanche, la maison peut être vendue à un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration s’il s’agit d’une vente aux enchères. Mais après deux ans, cet avantage est frappé de prescription. Hormis ces cas, aucune sous-évaluation n’est autorisée sans une procédure de rectification.
Éviter de sous-évaluer le bien immobilier
Certains héritiers pour ne pas avoir à payer beaucoup de droits sous-évaluent le prix de la propriété. Un tel comportement est prohibé par le droit successoral. Il vous expose à de fortes sanctions. D’abord, vous serez contraint par la loi à rembourser le surplus. Et ce n’est pas tout, vous aurez en charge l’impôt pour le gain supplémentaire réalisé. Surtout, ne vous hasardez pas à faire une demandée une déclaration rectificative après sous-évaluation.
Cela risque de vous valoir la prison. Cette étape doit être faite avant la vente. Pour être à l’abri de tous ces risques, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat. Ce dernier pourra mieux vous éclairer dans l’estimation du bien immobilier au cours de la succession et des biens meubles contenus dans l’immobilier.
L’estimation des biens meubles à l’intérieur de la maison
Si la succession prend en compte les biens meubles qui se trouvent dans l’appartement, ces derniers peuvent être vendus à un prix forfaitaire. Mais il ne doit pas être en deçà de 5% de la totalité de la somme de la succession. Dans ce cas, vous devez faire une liste de ces biens que vous déposerez chez le notaire.
Par ailleurs, notez qu’il y arrive des cas où les héritiers ne bénéficient que de la nue-propriété. L’évaluation se fait dans ce cas selon une estimation de la durée de vie qui resterait au conjoint.
Choisir les critères pour l’estimation d’un bien immobilier
Autant le dire tout de suite, si vous voulez réussir l’estimation de votre bien immobilier lors d’une succession, alors vous ne devriez rien laisser au hasard ! En effet, pour ainsi dire, ce n’est pas tous les jours que vous allez avoir l’occasion d’estimer une maison ou un appartement, notamment dans le cadre d’une succession. En revanche, estimer un bien avec Bien Estimer SAFTI doit toujours prendre en compte certains critères bien définis. Bien évidemment, comme vous pouvez vous en douter, il serait assez compliqué de tous les énumérer ici, même si nous avons tout de même décidé de préciser les plus importants dans les quelques lignes qui vont suivre…
La surface du bien immobilier
Tout d’abord, il est très important de bien savoir estimer la surface de votre maison ou de votre appartement. En effet, de l’entrée, en passant par le salon, la chambre, et la salle de bain, il faut compter la moindre partie présente de votre logement ! Ainsi, de cette façon, vous serez sûr et certain de pouvoir vendre votre bien immobilier avec succession au bon prix…
Les espaces extérieurs de votre bien immobilier
Bien que cela soit encore et toujours dépendant d’autres facteurs, il se trouve que les différents espaces extérieurs doivent aussi être pris en compte pour une estimation de maison ou d’appartement. Si vous avez donc une grande piscine, une petite terrasse, ou un jardin avec un potager, alors n’oubliez pas de prendre ce facteur en compte dans le cadre de l’estimation de votre bien immobilier ! Il faut enfin préciser que les outils d’estimation en ligne ne vous permettront pas toujours de prendre en compte ces différents aspects : il ne faut donc pas prendre cet aspect à la légère, sans quoi vous pourriez avoir une mauvaise surprise…
Le lieu du bien immobilier
Avec un marché qui est de plus en plus difficile à cerner, on constate tout de même que la localisation d’un bien immobilier peut parfois faire toute la différence sur le prix ! Pour ainsi dire, que vous ayez ainsi une maison dans une grande ville citadine, où cela en fait un bien rare, ou encore une maison à la campagne, vous vous doutez que cela peut parfois faire toute la différence. Parfois, même si vous pouvez donc faire une simple estimation de votre bien en ligne, il peut aussi être nécessaire de faire appel à un vrai professionnel de l’immobilier.
